COUT DES PROCEDURES - DEVIS
PROVISION SUR HONORAIRES - HONORAIRES DE RESULTAT
S'agissant des procédures à poursuivre devant les tribunaux, en demande ou en défense, les montants varient en fonction de tous les paramètres inhérents au procès : - lieu, durée, nombre d'actes, diligences effectuées, déplacements, études de dossiers, correspondance, etc ... Il est préférable de nous contacter pour déterminer un DEVIS pour chaque procédure, en veillant à bien préciser la nature de votre litige, en soumettant vos documents et actes. Ainsi, vous serez mieux renseignés sur vos droits, la portée de vos actes juridiques, voire les obligations qu'ils comportent. Autant de détails qui permettent de comprendre les procédures, souvent de les dédramatiser et également de fixer un budget. Ce qui est une nécessité, tant our le justiciable que pour son avocat.
Les tarifs pratiqués dans notre cabinet dépendent principalement de deux paramètres : - Le temps passé - La complexité de la matière juridique rencontrée Le coût peut être déterminé de manière forfaitaire lorsqu'il s'agit de consultations, ou de procédures sans aléa particulier (divorce amiable, recouvrement de créances...etc). - Selon le temps passé, une consultation en cabinet, sur rendez-vous, s'élève en moyenne à 75 € TTC, pour une durée d'1H00. - Une consultation écrite sur un sujet particulier ou une réclamation / intervention auprès d'un tiers (par voie postale ou huissiers) s'évalue entre 125 € et 250 € TTC en moyenne ( hors frais d'huissier ou autre auxiliaire)
TARIFS - HONORAIRES
Réglement Intérieur National de la profession d'avocat L’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. Des honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli.
La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : * le temps consacré à l’affaire, * le travail de recherche, * la nature et la difficulté de l’affaire, * l’importance des intérêts en cause, * l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, * la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, * les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, * la situation du client L’avocat qui accepte la charge d’un dossier doit demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf s’il estime que des circonstances particulières l’en dispensent. Cette provision ne doit pas aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer, sans mettre en péril les intérêts du client. L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. Il peut être convenu d’honoraires forfaitaires. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires périodiques, y compris sous forme forfaitaire. Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci. Les rémunérations d’apports d’affaires sont interdites
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Me PETRETO : Tél : 04.78.29.42.65 Fax : 04.78.29.38.06 E-mail : philippe.petreto@avocat-lyon.net
CABINET D'AVOCATS - PHILIPPE PETRETO
Réforme : La fusion avoués-avocats Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat . (Lire la suite...)
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